Vous pouvez consulter les règles et règlements d'autres juridictions.
Bien que les contrats auto-exécutoires soient considérés comme légaux au Japon, il n'y a pas de cadre juridique spécifique pour eux. Par conséquent, les parties à ces contrats peuvent recourir à tout mode de règlement des différends, tel que le contentieux, l'arbitrage ou la médiation.1
Identification du client au Japon
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